Droit des entreprises en difficulté

Les procédures collectives connaissent une actualité brûlante, en raison de la conjoncture économique qui  conduit un nombre très important d’entreprises à entrer en procédure collective et en raison de la réforme du droit relatif à la matière. L’évolution de la législation résulte d’une ordonnance du 12 mars 2014, applicable depuis le 1^er juillet 2014 complétée par un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1^er juillet 2014.
L’ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l’essentiel des dispositions du code de commerce, mais également du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail.

Cette réforme vise à répondre à la nécessité, accrue en période de crise et dans un contexte où le nombre de défaillance d’entreprises est très élevé (61 000 au cours de l’année 2013), de moderniser le droit des entreprises en difficulté. Elle a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir avec plus d’efficacité et de simplifier les procédures collectives pour les adapter au contexte économique, le tout en réduisant les délais.

Cette réforme est lourde de conséquences pratiques et son importance justifie largement la tenue de ce colloque qui n’est pas le premier sur le sujet mais a le mérite d’intervenir après la parution du décret d’application. Cette manifestation, pour être résolument scientifique, se veut tournée vers les professionnels qui auront chaque jour à faire vivre ces nouvelles dispositions.