Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

L'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme érige en droit fondamental celui de bénéficier d'un procès équitable. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. De cette définition, la Cour européenne des droits de l'homme a déduit deux droits supplémentaires en amont du procès, celui d'accéder à un juge, et, en aval le droit à l'exécution des décisions de justice.