Les exploitations agricoles fragiles
29 Mars 2024
Depuis la loi du 30 décembre 1988, les exploitants agricoles sont entrés dans le domaine d’application du droit des entreprises en difficultés. Pour les mesures de prévention, le législateur a adopté le règlement amiable dont le cadre juridique est énoncé dans le Code rural et de la pêche maritime. Les textes des procédures collectives du Code de commerce ont été adaptés, dans une certaine mesure, pour pouvoir être appliquées aux agriculteurs en nom propre ainsi qu’aux sociétés d’exploitation agricole. Pour autant, on constate que trop souvent la connaissance des dispositifs et des outils de prévention destinés à accompagner et protéger les exploitations fragiles sont pas suffisamment connus des agriculteurs et peu proposés par leur environnement en amont du blocage de leur trésorerie.
On appelle « exploitations agricoles fragiles » toutes les exploitations agricoles à faibles revenus persistants qui sont particulièrement vulnérables face aux aléas climatiques, aux fluctuations des prix des matières premières agricoles, ou bien encore face aux bouleversements juridiques imposés par d’autres domaines du droit.
Pour ce faire, qu’est-ce qu’une activité agricole ? Comment délimite-t-on le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel agricole marié ? Qu’est qu’un associé-exploitant ? Comment appliquer le statut du fermage et le droit des entreprises en difficulté ? Toutes ces notions seront précisées par la nouvelle génération de juristes intéressée par le droit rural au cours de cette journée.
Enfin, et de façon plus technique seront également évoqués la prévention en matière agricole, les liens entre exploitant-coopérateur et coopérative agricole, ou bien encore la délicate question des autorisations administratives dont la procédure d’obtention n’a pas été adaptée aux difficultés financières des exploitations agricoles.
Responsabilité scientifique : Christine LEBEL, Maître de conférences HDR en Droit privé, Université de Franche-Comté, Responsable Axe 2 CRJFC et Co-Directrice du Master Droit des affaires
Renseignements : contact-crjfc@univ-fcomte.fr / +33 (0) 81 66 66 08
Inscription obligatoire : https://miniurl.be/r-5a5a
La participation à ce colloque est gratuite pour les étudiants (sans déjeuner), les universitaires, les magistrats et les juges consulaires, agriculteurs et organisations agricoles.
Pour les autres profils, votre paiement de 40€, par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’université de Franche-Comté, devra être adressé à UFR SJEPG - Mme Sandra Guillot, CRJFC - 45D Avenue de l’observatoire 25030 Besançon Cedex.
Conditions particulières sur demande à christine.lebel@univ-fcomte.fr
Horaires
À partir de 9h00
Contact
Lieu
- UFR SJEPG - Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion
45 D avenue de l'Observatoire
25030 Besançon cedex
