Gros plan sur les mains d'un homme en cravate
Ludovic Godard - UFC
Auteur 
Delphine Gosset

Droit des entreprises en difficulté : mode d’emploi

Les procédures juridiques visant à éviter la faillite d’une entreprise ont fait l’objet d’une réforme en 2014. Le 10 octobre, l’UFR SJEPG organisait un colloque autour de cette question d’actualité et de société. Celui-ci a eu du succès auprès de nombreux professionnels venus chercher à l’université un éclairage sur ces questions juridiques complexes.

En raison de la conjoncture économique, de nombreuses entreprises en difficulté sont mises sous contrôle judiciaire. On parle alors de « procédure collective » dans la mesure où créanciers et débiteurs se voient contraints de trouver un terrain d’entente. L’objectif de ces procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire est de maintenir l’activité de l’entreprise et l’emploi des salariés. En cas de liquidation judiciaire, il s’agit au contraire de mettre fin à l’activité et de payer les dettes contractées.

Les procédures collectives ont récemment fait l’objet d’une réforme. Une ordonnance datée du 12 mars 2014, complétée par un décret du 30 juin 2014, modifie non seulement le code du commerce, mais aussi le code du travail, le code civil, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime. Les nombreuses modifications apportées ont pour objectif d'assurer une meilleure prévention de la faillite. « Actuellement, le redressement judiciaire aboutit bien trop souvent à la liquidation judiciaire », explique Catherine Tirvaudey, directrice de l’UFR SJEPG. L’essentiel de cette réforme réside justement dans la multiplication des procédures d’anticipation visant à éviter le dépôt de bilan. De nombreuses dispositions sont également censées améliorer et fluidifier la procédure.

Les changements induits par cette réforme sont cependant assez techniques et soulèvent des interrogations chez les professionnels concernés : magistrats, comptables ou encore chefs d’entreprise. C’est sans doute pour cette raison qu’ils sont venus nombreux (près de 200), le 10 octobre, aux côtés des étudiants et des chercheurs, pour suivre le colloque intitulé « Le nouveau droit des entreprises en difficulté : mode d’emploi », organisé à l’UFR SJEPG. Des spécialistes de tout le pays sont intervenus pour débattre sur le contenu de la loi et les difficultés d’interprétation des textes.

L’UFR SJEPG a développé depuis plusieurs années des contacts auprès des commissaires aux comptes, mandataires judiciaires et avocats, qui ont favorisé cette affluence de professionnels extérieurs lors du colloque. Celui-ci a même été intégré dans le dispositif de formation permanente des magistrats.  « L’université est enfin reconnue comme un interlocuteur efficace pour la formation continue des professionnels ! » se félicite Catherine Tirvaudey. « Certains se demandent ce qu’est la recherche en droit. On peut leur répondre que la recherche en droit, c’est ça : des communications scientifiques de haut niveau sur un sujet d’actualité sur lequel les praticiens du droit ont besoin d’éclairages pointus. Des débats qui se placent au cœur de la société, de la vie des affaires, de l’entreprise. Du recul proposé sur la législation faisant des juristes des acteurs citoyens. Mais c’est aussi l’occasion de la rencontre de deux mondes que l’on oppose à tort, car ils sont complémentaires : celui de la pratique et celui de la théorie ! »  ajoute-t-elle, enthousiaste.

Les actes de ce colloque feront l’objet d’une publication dans un numéro spécial de la Gazette du Palais, une revue scientifique et professionnelle à large diffusion.

Contact

Catherine Tirvaudey
Directrice de l'UFR SJEPG
catherine.tirvaudey@univ-fcomte.fr

Un amphithéâtre plein
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