Lois sécuritaires
Ludovic Godard - UFC
Auteur 
Catherine Tondu

Questions d’égalité

En France, un principe de base du droit énonce que seul le ministère public peut décider de déclencher des poursuites judiciaires. Afin d’atténuer ce monopole, la loi prévoit d’accorder aussi cette possibilité aux victimes, pour les crimes et de graves délits.

Certaines victimes sont dans l’incapacité d’engager une telle procédure, comme les enfants maltraités. Pour pallier cet écueil, certaines associations ont été agréées pour se por­ter parties civiles au nom de ces victimes et engager à leur place une procédure. Directrice du CRJFC, le Centre de recherches juri­diques de l’université de Franche-Comté, Béatrice Lapérou-Scheneider étudie l’évolution de ce dis­po­sitif, ce droit étant accordé à de plus en plus d’associations et même à des fondations depuis dix ans. « C’est un signe fort d’une sorte de méfiance envers le ministère public, ne serait-ce qu’en raison du manque d’effectifs limitant ses possibilités d’action, et c’est également le signe d’une volonté d’appropriation par les citoyens de questions qui touchent l’ensemble de la population. »

Ainsi les associations Transparence et Sherpa sont à l’origine d’une plainte déposée en 2007 et de l’action menée depuis contre le vice-président de Guinée équatoriale, Teodoro Obiang, qui aurait détourné plus de cent millions d’euros dans son pays et acquis des biens en France grâce à l’argent de la corruption. Ce procès dit des « biens mal acquis » est en cours, et la procédure à laquelle ont eu recours les associations est clairement un exemple de contre-pouvoir vis-à-vis du ministère public français, qui avait classé l’affaire sans suite pour des raisons diplomatiques.

Dans un tout autre domaine, l’association L214 Éthique et Animaux est extrêmement active et se substitue aux cochons, poules et autres victimes animales et silencieuses ayant à subir des maltraitances. Béatrice Lapérou-Scheneider explique comment cette association avait déposé plainte contre une société d’élevage de poussins, qui pratiquait l’abattage dans des conditions effroyables. « Elle n’avait pu se constituer partie civile, l’objet de la plainte relevant du Code rural et n’étant pas prévu au code de procédure pénale autorisant les associations à se porter partie civile. » C’est finalement le ministère public de Brest qui a engagé les poursuites, sur la base de la plainte déposée par L214 ; l’association réclame parallèlement une réforme du code de procédure pénale, afin qu’il accorde le droit à se constituer partie civile pour toutes les infractions commises à l’encontre des animaux. « Le code a été remanié à plusieurs reprises ces dernières années. Si l’intention de donner plus de latitude aux associations est louable, la façon dont les choses s’accélèrent et se construisent est trop confuse et désordonnée pour délimiter un cadre satisfaisant. » Résultat : des textes disparates, des règles qui ne sont pas les mêmes d’une association à l’autre, un accès complexe à la justice pénale et au final, des inégalités de traitement des infractions commises. Un édifice à consolider pour donner pleinement aux associations la possibilité de défendre des dossiers qu’elles connaissent souvent mieux que le ministère public, et qui sont par ailleurs plus accessibles aux personnes vulnérables que la justice.

Article issu du dossier « La subjectivité, arme du crime ? » paru dans le numéro de septembre-octobre 2017 du journal en direct.

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Centre de recherches juridiques de Franche-Comté - CRJFC

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